Quand contacter l'huissier ?

Quand contacter l'huissier ?
Sommaire
  1. Comment récupérer une dette ?
  2. Quand déclarer le défaut d’entretien à l’huissier ?
  3. Comment obtenir un bref d’exécution ?

S’il n’a pas été possible de recouvrer la créance du débiteur, le créancier ne peut faire qu’une chose, obtenir une décision de justice définitive permettant l’exécution de la dette. Cependant, il ne suffit pas de se présenter à l’huissier de justice le plus proche, un certain nombre de formalités doivent être remplies au préalable. Et lesquels ? 

Comment récupérer une dette ?

La réglementation actuelle ne permet pas à Gaelle Esposito Commissaire de Justice d’engager une procédure d’exécution contre le débiteur à la demande du créancier. Ainsi, pour que cela soit possible, vous devez d’abord obtenir un titre exécutoire, puis une clause exécutoire pour cet acte, et ensuite seulement vous adresser à l’huissier.

Vous pouvez demander au tribunal de commencer à recouvrer la dette si les mesures prises contre le débiteur (par exemple, les rappels) n’aident pas. De nombreux cas de ce type sont liés à la perception d’une pension alimentaire, il convient donc de rapprocher cette question.

Quand déclarer le défaut d’entretien à l’huissier ?

Il arrive souvent qu’après l’octroi de la pension alimentaire, le parent envoie des sommes incomplètes ou ait renoncé à cette obligation. Quand peut-on contacter un huissier dans une telle situation ? Dès que possible. Dès que vous constatez un défaut de paiement régulier dans le délai imparti, signalez l’affaire au tribunal qui rend le titre exécutoire. Avec le titre exécutoire, vous pouvez vous adresser à l’huissier.

Comment obtenir un bref d’exécution ?

Si vous souhaitez saisir l’huissier de justice, la première démarche doit être d’obtenir un titre exécutoire, qui peut être une décision de justice et d’autres décisions et actes qui sont exécutés par l’exécution judiciaire. 

Pour que le tribunal délivre un titre exécutoire, une demande doit être présentée contenant toutes les informations sur les parties au litige et la valeur des créances. Cela est nécessaire parce que ce document définit qui est un créancier et qui est un débiteur. En outre, il y a des informations sur la date d’exécution des prestations et les conditions de leur réalisation, ainsi que la date à laquelle le créancier peut demander au tribunal une clause exécutoire.

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